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Compétences

Droit des OBNL
et autres structures de l’ESS

  • Définition de stratégies de réorganisation, de mutualisation, de restructuration, aide à la décision et à la mise en œuvre de telles stratégies
  • Elaboration et modification de statuts, de règlement intérieur et d’autres documents sociaux (charte de bonne conduite, règlement disciplinaire, pacte d’actionnaires)
  • Suivi juridique du fonctionnement courant des structures
  • Rédaction de contrats spécifiques : convention de mécénat, contrat de parrainage, mise à disposition, prêt à usage, etc.
  • Montage et dépôt de dossiers auprès des autorités administratives : reconnaissance d’utilité publique, agrément ESUS, agrément et label

Restructuration des OBNL
et autres structures de l’ESS

  • Regroupement et mutualisation
  • Filialisation
  • Convention
  • Fusion (absorption ou création)
  • Apport partiel d’actif
  • Scission
  • Transformation d’une association en coopérative
  • Mandat de gestion
  • Location civile
  • Procédure collective et dissolution amiable

Fiscalité des OBNL
et autres structures de l’ESS

  • Audit juridique et fiscal de structures : analyse de leur assujettissement ou non aux impôts commerciaux, exonérations éventuellement applicables, options envisageables et incidences
  • Rédaction de rescrits
  • Sectorisation des activités lucratives
  • Filialisation des activités lucratives
  • Mécénat et parrainage
  • Contrôles et contentieux fiscaux
  • Consultation sur la TVA
  • Régime de la TVA sur les subventions
  • Transformation d’une association en coopérative
  • Mandat de gestion
  • Location civile
  • Procédure collective et dissolution amiable

Droit public

  • Mise en place de partenariat public-privé
  • Subventions et conventions d’objectifs, appels à projets, recueil d’initiatives
  • Droit pénal des affaires et de la vie publique : délit de prise illégale d’intérêt, délit de « favoritisme »
  • Concessions et marchés publics (passation et exécution)
  • Régime des aides de l’Etat au regard du droit européen : « paquet ALMUNIA », Directive « BARNIER », convention d’objectifs euro compatible, SSIG, SIEG, SIG
  • Audit et régularisation de situation de gestion de fait de fonds publics
  • Analyse de la qualité de pouvoirs adjudicateurs et de ses incidences
  • Contentieux administratifs