Compétences

Droit des OBNL
et autres structures de l’ESS

Définition de stratégies de réorganisation, de mutualisation, de restructuration, aide à la décision et à la mise en œuvre de telles stratégies
Elaboration et modification de statuts, de règlement intérieur et d’autres documents sociaux (charte de bonne conduite, règlement disciplinaire, pacte d’actionnaires)
Suivi juridique du fonctionnement courant des structures
Rédaction de contrats spécifiques : convention de mécénat, contrat de parrainage, mise à disposition, prêt à usage, etc.
Montage et dépôt de dossiers auprès des autorités administratives : reconnaissance d’utilité publique, agrément ESUS, agrément et label

Audit juridique et fiscal de structures : analyse de leur assujettissement ou non aux impôts commerciaux, exonérations éventuellement applicables, options envisageables et incidences
Rédaction de rescrits
Sectorisation des activités lucratives
Filialisation des activités lucratives
Mécénat et parrainage
Contrôles et contentieux fiscaux
Consultation sur la TVA
Régime de la TVA sur les subventions
Transformation d’une association en coopérative
Mandat de gestion
Location civile
Procédure collective et dissolution amiable

Mise en place de partenariat public-privé
Subventions et conventions d’objectifs, appels à projets, recueil d’initiatives
Droit pénal des affaires et de la vie publique : délit de prise illégale d’intérêt, délit de « favoritisme »
Concessions et marchés publics (passation et exécution)
Régime des aides de l’Etat au regard du droit européen : « paquet ALMUNIA », Directive « BARNIER », convention d’objectifs euro compatible, SSIG, SIEG, SIG
Audit et régularisation de situation de gestion de fait de fonds publics
Analyse de la qualité de pouvoirs adjudicateurs et de ses incidences
Contentieux administratifs